Soumettre une plainte

Si vous croyez avoir reçu une mesure inexacte au cours d'une transaction financière, vous pouvez soumettre une plainte à Mesures Canada. Vous devriez toujours tenter de régler le problème avec l'autre partie de la transaction avant de soumettre votre plainte.

Renseignements additionnels

Mesures Canada publie les résultats de son enquête dans un rapport et veille à ce que des mesures correctives soient prises, au besoin. Il n'est pas habilité à négocier une indemnité, quelle qu'elle soit.

Pour soumettre une plainte, vous devez transmettre les renseignements indiqués ci‑dessous au bureau régional de Mesures Canada. Les plaintes anonymes ne seront pas traitées.

Pompes à essence

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse de la station-service;
  • Le type et la catégorie d'essence achetée;
  • Le numéro de la pompe utilisée ou une description de son emplacement, p. ex. l'allée la plus près du bureau, la dernière pompe du côté est;
  • La quantité de carburant payée et la quantité que vous croyez aurait dû être reçue;
  • Le reçu de vente, si vous l'avez en main;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

  • La contenance déclarée du réservoir à carburant d'un véhicule n'est qu'approximative. Le carburant peut aussi demeurer dans le tuyau de carburant du véhicule, ce qui augmente la contenance du réservoir.
  • La contenance indiquée sur les récipients portables, comme les jerricans, n'est qu'approximative.
  • Lorsque le carburant commence à s'écouler d'une pompe à essence, il est normal qu'une petite quantité d'essence s'échappe, car le flexible est sous pression. Dans la plupart des cas, le dispositif d'affichage n'indique pas cette petite quantité, mais une quantité, qui ne dépasse pas 40 mL, est aussi acceptable.
  • Les questions relatives au prix de l'essence devraient être acheminées au Bureau de la concurrence.
  • La qualité de l'essence (niveaux d'octane) est une compétence provinciale et territoriale.
  • L'utilisation de compensateurs automatiques de la température (CAT) est facultative (sauf pour le propane).

Compteurs d'électricité ou de gaz naturel

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

  • L'établissement des tarifs d'électricité et leur application (p. ex. tarifs fondés sur le temps d'utilisation) est la responsabilité des organismes de réglementation des provinces et des territoires.
  • L'évaluation des risques éventuels pour la santé associés à une exposition à l'énergie de radiofréquence (RF) émise par les compteurs intelligents relève de la responsabilité de Santé Canada.

Bien que Mesures Canada ne facture aucuns frais pour ce service, il est possible que votre fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture un montant pour la mise hors service des compteurs en vue des essais.

Balances pour aliments vendus au détail

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse de l'établissement;
  • La description de l'emplacement physique de la balance, p. ex. la balance de comptoir située à la caisse à la sortie, rangée 2 ou la balance à charcuterie sur la gauche lorsqu'on fait face au comptoir;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

  • Les aliments préemballés vendus au détail sont assujettis au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui est appliqué par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
  • Les renseignements sur le prix des aliments mesurés à l'unité doivent être fournis en unités métriques sur les panneaux et dans les annonces publicitaires, mais ils peuvent aussi être accompagnés de renseignements sur le prix indiqués en unités canadiennes.
  • Le poids du contenant ou du conditionnement (tare) d'aliments mesurés à l'unité ne doit pas être inclus dans le poids des aliments. La tare peut être soustraite sur le reçu ou être déduite automatiquement sur la balance. Le poids net doit toujours apparaître sur le reçu.

Bois de chauffage

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse du vendeur;
  • Le reçu de vente, si vous l'avez en main;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

Saviez-vous que le fait de déplacer du bois de chauffage peut contribuer à propager des insectes envahissants? Les politiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments réglementent le déplacement de bois de chauffage à partir des zones réglementées au Canada.

Système métrique

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse de l'établissement;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

  • Les unités métriques sont exigées sur les panneaux et les annonces publicitaires de trois secteurs commerciaux (essence et diesel vendus au détail, aliments au détail mesurés à l'unité, fournitures de maison vendues au détail). Les unités canadiennes peuvent aussi être utilisées avec les unités métriques.
  • Les renseignements (y compris le poids et le volume) inscrits sur les étiquettes de produits conditionnés vendus au détail relèvent de la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et du Bureau de la concurrence.
  • Il n'y a aucune exigence particulière relative à la taille des caractères imprimés sur les panneaux publicitaires placés à l'intérieur du magasin. Cependant, la taille des caractères des renseignements relatifs au prix en unités métriques doit être suffisante pour que le client puisse les lire facilement.

Chopines de bière pression

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse de l'établissement;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème;
  • Une photo du menu ou de l'annonce publicitaire indiquant la quantité que l'on prétend avoir versée, si possible;
  • Le reçu de vente, si vous l'avez en main.

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

  • Une chopine contient 20 oz liq. (568 ml) au Canada.
  • La marge de tolérance pour 20 oz liq. est de 0,5 oz liq. (la mousse n'est pas comprise dans la mesure).
  • Lorsqu'une quantité autre qu'une chopine est annoncée, la quantité servie doit être égale à la quantité indiquée dans la limite de la marge de tolérance.

Autre

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse de l'établissement;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

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