La faillite et l’insolvabilité en bref

Les options

Faillite

La faillite est une procédure juridique qui vise à alléger le fardeau d’endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux.

À terme, le failli est libéré de l’obligation de rembourser les dettes qu’il avait au moment de sa faillite – sauf quelques exceptions.

Proposition

Une proposition est une procédure en vertu de laquelle le débiteur offre à ses créanciers de leur rembourser un pourcentage de sa dette sur une période déterminée, de rééchelonner le remboursement de sa dette sur une plus longue période, ou de combiner ces deux options. Les créanciers doivent voter pour accepter ou refuser la proposition.

Il y a deux types de proposition :

Une fois les modalités de la proposition respectées, le débiteur est libéré par la loi de l’obligation de rembourser les dettes visées par la proposition.

Procédure sous le régime de la LACC

La LACC s’applique aux entreprises insolvables dont les dettes dépassent cinq millions de dollars.

En vertu de cette loi fédérale, les entreprises demandent la protection du tribunal pendant qu’elles préparent à l’intention de leurs créanciers une offre prévoyant une forme quelconque de remboursement. Cette protection à court terme leur permet de restructurer leurs activités et leurs finances.

Les procédures sous le régime de la LACC sont sous la supervision du tribunal.


Les principaux intervenants

Le débiteur (il doit de l’argent)

Un débiteur est une personne insolvable qui n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance. Un failli est un débiteur qui a déclaré faillite.

Responsabilités

Le débiteur doit :

  • participer à deux séances de consultation financière;
  • aider le syndic à administrer la faillite ou la proposition.

Le failli doit en outre :

  • déclarer au syndic tous ses actifs (biens) et toutes ses dettes;
  • informer le syndic de tout bien dont il s’est départi au cours des dernières années;
  • remettre toutes ses cartes de crédit au syndic.

Les créanciers (on leur doit de l’argent)

Il y a trois principaux types de créanciers : garantis, non garantis et privilégiés.

Responsabilités

Les créanciers ont pour rôle :

  • de participer aux assemblées des créanciers et d’y voter;
  • de nommer des inspecteurs;
  • de faire office d’inspecteurs;
  • d’informer le syndic de toute irrégularité de la part du débiteur.

Le syndic

Le syndic, qui est titulaire d’une licence délivrée par le BSF, est un officier de justice.

Responsabilités

Le syndic :

  • administre les dossiers de faillite et les propositions;
  • protège les droits des créanciers;
  • examine les affaires du débiteur;
  • veille au respect des droits du débiteur.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF)

Le BSF supervise l’administration des faillites et des propositions sous le régime de la LFI.

Responsabilités

Le BSF :

  • tient un registre des procédures sous le régime de la LFI et de la LACC;
  • reçoit les plaintes et fait enquête s’il y a lieu;
  • délivre les licences de syndic;
  • établit les normes professionnelles régissant l’administration des actifs et veille à leur application.
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La législation

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

Loi sur le Programme de protection des salariés

Le Programme de protection des salariés, qui relève de Service Canada, indemnise les employés admissibles en cas de faillite de leur employeur.